Arrêté du 25 juin 2002 relatif à l'évaluation et la signalisation de la difficulté d'usage des téléskis.

abrogée depuis le 01/09/2006abrogée depuis le 01 septembre 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2006

NOR : EQUT0200995A

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 43, 45 et 50 ;

Vu le décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique des remontées mécaniques ;

Vu l'arrêté du 28 juin 1979 modifié relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléskis ;

Vu les instructions du 28 juin 1979 modifiées concernant la construction et l'exploitation des téléskis ;

Vu l'avis de la commission des téléphériques du 3 octobre 2001,

  • Article 1

    Version en vigueur du 03/07/2002 au 01/09/2006Version en vigueur du 03 juillet 2002 au 01 septembre 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-08-07 art. 21 JORF 1er septembre 2006

    Les téléskis dont l'usage est difficile sont signalés aux utilisateurs par un panneau apposé au départ de l'installation.

    Ce panneau respecte les caractéristiques définies au I de l'annexe au présent arrêté ainsi que l'article 3 de la norme NF X 05-100.

    La détermination de la difficulté d'usage d'un téléski s'effectue conformément à la méthode définie au II de l'annexe du présent arrêté. Des adaptations à l'application de cette méthode peuvent être admises dans certains cas mentionnés au III de l'annexe du présent arrêté après accord du service du contrôle.

  • Article 2

    Version en vigueur du 03/07/2002 au 01/09/2006Version en vigueur du 03 juillet 2002 au 01 septembre 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-08-07 art. 21 JORF 1er septembre 2006

    Ces mesures sont applicables à compter du 1er décembre 2002 pour les installations en service ou devant être mises en service à compter de cette date.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur du 03/07/2002 au 01/09/2006Version en vigueur du 03 juillet 2002 au 01 septembre 2006

    Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE

      Version en vigueur du 03/07/2002 au 01/09/2006Version en vigueur du 03 juillet 2002 au 01 septembre 2006

      Abrogé par Arrêté 2006-08-07 art. 21 JORF 1er septembre 2006

      I. - Caractéristiques du panneau

      Il s'agit d'un triangle équilatéral de 40 cm de côté environ à fond jaune et bordé de noir. Le triangle inversé à l'intérieur est également noir avec une silhouette jaune de skieur tracté par un agrès de téléski.

      Pour les téléskis qui présentent une pente supérieure à 60 %, ce panneau s'installera à côté du panneau déjà obligatoire pour signaler cette caractéristique.

      II. - Méthode d'évaluation de la difficulté d'usage du téléski

      La difficulté d'usage du téléski est évaluée à partir des cinq critères ci-dessous :

      a) Pente maximale ;

      b) Pente moyenne ;

      c) Longueur de la piste de montée ;

      d) Présence d'angles ;

      e) Vitesse du câble.

      Chaque critère est affecté d'un nombre de points en fonction de la grille ci-dessous. Si la somme des points des cinq critères est égale ou supérieure à 10, le téléski est classé "difficile".

      CRITÈRES :

      a ; Pente maximale

      VALEUR DES SEUILS:

      Pente inférieure ou égale à 30 %

      PONDÉRATION : 0 point

      30 % inférieur pente inférieure à 60 %

      PONDÉRATION : 3 points

      Pente inférieure ou égale à 60 %

      PONDÉRATION : 10 points

      CRITÈRES :

      b ; Pente moyenne

      VALEUR DES SEUILS:

      Pente inférieure ou égale à 25 %

      PONDÉRATION : 0 point

      25 % inférieur pente inférieure à 35 %

      PONDÉRATION : 3 points

      Pente inférieure ou égale à 35 %

      PONDÉRATION : 10 points

      CRITÈRES :

      c ; Longueur de la piste de montée

      VALEUR DES SEUILS:

      Longueur inférieure ou égale à 300 m

      PONDÉRATION : 0 point

      300 m inférieure longueur inférieure ou égale à 1 000 m

      PONDÉRATION : 1 point

      Longueur inférieure à 1 000 m

      PONDÉRATION : 2 points

      CRITÈRES :

      d ; Présence d'angle

      VALEUR DES SEUILS:

      Pas d'angle

      PONDÉRATION : 0 point

      1 seul angle inférieur ou égal à 25°

      PONDÉRATION : 2 points

      1 seul angle inférieur à 25°

      PONDÉRATION : 4 points

      Plusieurs angles (quelle que soit leur valeur)

      PONDÉRATION : 4 points

      CRITÈRES :

      e ; Vitesse du câble

      VALEUR DES SEUILS:

      Vitesse inférieur ou égale à 3 m/s

      PONDÉRATION : 0 point

      Vitesse supérieure à 3m/s

      PONDÉRATION : 2 points

      III. - Déclassement

      A titre exceptionnel, un déclassement peut être accordé par le service du contrôle pour un téléski dont l'application de la méthode ci-dessus donne un total de 10 ou 11. Cette dérogation ne peut pas porter sur une installation dont la pente maximale est supérieure ou égale à 60 % ou dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 35 %.

      IV. - Exemples d'application de la méthode

      Exemple 1 : téléski qualifié de difficile :

      Pente maximale : 57 % ; 3 points

      Pente moyenne : 29 % ; 3 points

      Longueur piste : 850 m ; 1 point

      Présence d'angle : 2 angles ; 4 points ;

      Vitesse du câble : 3,20 m/s ; 2 points

      Total : 13 points

      Exemple 2 : téléski non qualifié de difficile :

      Pente maximale : 55 %

      3 points

      Pente moyenne : 21 % ; 0 point

      Longueur piste : 1 100 m ; 2 points

      Présence d'angle : aucun ; 0 point

      Vitesse du câble : 3,60 m/s ; 2 points

      Total : 7 points

      Exemple 3 : cas possible de déclassement :

      a) Pente maximale : 42 % ; 3 points

      b) Pente moyenne : 27 % ; 3 points

      c) Longueur piste : 780 m ; 1 point

      d) Présence d'angle : 2 angles ; 4 points

      e) Vitesse du câble : 3,00 m/s ; 0 point

      Total :

      11 points

      Dans ce cas, c'est la présence de deux angles qui "pénalise" le total. Considérant, par exemple, que les valeurs des angles sont faibles (moins de 15° chacun), et que les critères a et b sont éloignés des limites supérieures, le service du contrôle pourrait accepter de ne pas qualifier ce téléski de difficile.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

P. Raulin

NOTA : Arrêté du 7 août 2006 art. 4 : spécificités d'application.