Arrêté du 22 août 2001 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0120505A

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2001 :

    Le retrait de M. Bernard (Henri, Philippe, Roger, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Bernard, notaire associé, est accepté ;

    Par suite du retrait de M. Bernard (Henri, Philippe, Roger, Marie, Joseph), la société civile professionnelle Henri Bernard, notaire associé, est dissoute.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,6 Mo