Arrêté du 25 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire

abrogée depuis le 30/04/2017abrogée depuis le 30 avril 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2017

NOR : JUSB0210099A

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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 30/04/2017Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 30 avril 2017

    Abrogé par Décret n°2017-661 du 27 avril 2017 - art. 2


    L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 30/04/2017Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 30 avril 2017

    Abrogé par Décret n°2017-661 du 27 avril 2017 - art. 2


    Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Version en vigueur du 01/01/2002 au 30/04/2017Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 30 avril 2017

      Abrogé par Décret n°2017-661 du 27 avril 2017 - art. 2

      I. - Emplois hors hiérarchie

      EMPLOIS

      ECHELONS

      INDICES BRUTS

      - Premier président de la Cour de cassation et procureur général près de ladite cour.

      Echelon unique

      HEG

      - Président de chambre à la Cour de cassation et premier avocat général près de ladite cour.

      Echelon unique

      HEF

      - Premier président de la cour d'appel de Paris et procureur général près de ladite cour.

      - Premier président de la cour d'appel de Versailles et procureur général près ladite cour.

      Echelon unique

      HEE

      - Président du tribunal de grande instance de Paris et procureur de la République près ledit tribunal.

      - Conseiller et avocat général à la Cour de cassation.

      2e échelon

      HEE

      - Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles.

      1er échelon

      HED

      - Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel.

      Echelon unique

      HEC

      - Inspecteur général adjoint des services judiciaires.

      - Président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République près ce tribunal.

      Echelon unique

      HEC

      (pour les emplois figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat)

      - Premier vice-président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République adjoint près ce tribunal.

      II. - Magistrat du premier grade


      ECHELONS

      INDICES BRUTS

      OBSERVATIONS

      8e échelon

      HEB bis

      L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

      7e échelon

      HEB

      6e échelon

      HEA

      5e échelon

      1 015

      4e échelon

      966

      3e échelon

      901

      2e échelon

      852

      1er échelon

      801

      III. - Magistrat du second grade

      ECHELONS

      INDICES BRUTS

      5e échelon

      750

      4e échelon

      701

      3e échelon

      655

      2e échelon

      588

      1er échelon

      528

      IV. - Magistrat du second grade provisoire


      ECHELONS

      INDICES BRUTS

      10e échelon

      1 015

      9e échelon

      966

      8e échelon

      901

      7e échelon

      852

      6e échelon

      801

      5e échelon.

      750

      4e échelon

      701

      3e échelon

      655

      2e échelon

      588

      1er échelon

      528


      V. - Auditeur de justice


      ECHELON

      INDICE BRUT

      Echelon unique

      395



Fait à Paris, le 25 avril 2002.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly