Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense, Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul