Décret n°2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux zones protégées intéressant la défense nationale

En vigueur depuis le 25/08/2001En vigueur depuis le 25 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/08/2001Version en vigueur depuis le 25 août 2001

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.