Décret n°2001-719 du 31 juillet 2001 fixant le taux de l'allocation de rentrée scolaire par rapport à la base mensuelle de calcul des prestations familiales

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2001

NOR : MESS0122597D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 juillet 2001,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/08/2001Version en vigueur depuis le 04 août 2001

    En 2001, le montant de l'allocation de rentrée scolaire est arrondi au franc le plus proche après prélèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/08/2001Version en vigueur depuis le 04 août 2001


    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly