Article 2
En 2001, le montant de l'allocation de rentrée scolaire est arrondi au franc le plus proche après prélèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale.
Décret n°2001-719 du 31 juillet 2001 fixant le taux de l'allocation de rentrée scolaire par rapport à la base mensuelle de calcul des prestations familiales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2001