Décret n°2001-507 du 7 juin 2001 modifiant le code des juridictions financières

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2001

NOR : ECOP0100321D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 10 janvier 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/06/2001Version en vigueur depuis le 14 juin 2001

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius