Décret n° 2001-507 du 7 juin 2001 modifiant le code des juridictions financières

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NOR : ECOP0100321D

Texte n°2

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 10 janvier 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article R. 212-6 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. R. 212-6. - Les chambres régionales des comptes désignées ci-après sont composées de sections dont le nombre est fixé comme suit :

    Alsace : une section ;

    Aquitaine : deux sections ;

    Auvergne : une section ;

    Bourgogne : une section ;

    Bretagne : deux sections ;

    Centre : deux sections ;

    Champagne-Ardenne : une section ;

    Ile-de-France : huit sections ;

    Languedoc-Roussillon : deux sections ;

    Lorraine : deux sections ;

    Midi-Pyrénées : deux sections ;

    Nord - Pas-de-Calais : trois sections ;

    Basse-Normandie : une section ;

    Haute-Normandie : une section ;

    Pays de la Loire : deux sections ;

    Picardie : une section ;

    Poitou-Charentes : une section ;

    Provence-Alpes-Côte d'Azur : quatre sections ;

    Rhône-Alpes : quatre sections. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

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