Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : EQUP0101498A

JORF n°286 du 9 décembre 2001

ChronoLégi

Version en vigueur au 09 décembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, modifié par le décret n° 95-1085 du 6 octobre 1995, par le décret n° 2000-137 du 18 février 2000 et par le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement et des transports ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, modifié par l'arrêté du 6 novembre 1995 ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Arrêtent :

  • Il peut être accordé, avec effet au 1er janvier 1998, une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires répondant aux conditions fixées à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé, dans les conditions qui figurent au tableau annexé ci-après.

  • Article 2 (abrogé)

    Art. 2. - Les tableaux no 1 et no 2 annexés à l'arrêté du 21 novembre 1991 susvisé sont modifiés comme suit :

    I. - Le bas du tableau no 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « 1o Nombre total d'emplois : 2 284, dont 155 de niveau B et 2 129 de niveau C.

    2o Nombre total de points : 23 615. »

    II. - Le bas du tableau no 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « 1o Nombre total d'emplois : 2 251, dont 136 de niveau B et 2 115 de niveau C.

    2o Nombre total de points : 23 190. »

  • Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article 3 (abrogé)

    Art. 3. - Le bas du tableau de l'annexe à l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est modifié comme suit :

    « 1o Nombre total d'emplois : 2 107, dont 253 de niveau B et 1 854 de niveau C.

    2o Nombre total de points : 22 335. »

  • Article 4 (abrogé)

    Art. 4. - Le bas du tableau de l'annexe à l'arrêté du 14 mai 1994 susvisé est modifié comme suit :

    « 1o Nombre total d'emplois : 2 128, dont 485 de niveau B et 1 643 de niveau C.

    2o Nombre total de points : 23 705. »

  • Article 5 (abrogé)

    Art. 5. - Le bas du tableau de l'annexe à l'arrêté du 6 octobre 1995 susvisé est modifié comme suit :

    « 1o Nombre total d'emplois : 2 242, dont 248 de niveau B et 1 994 de niveau C.

    2o Nombre total de points : 23 660. »

  • NIVEAU

    de qualification

    de l'emploi

    NOMBRE DE POINTS

    (INM)

    par emploi

    A

    20 à 50 points

    B

    10 à 30 points

    C

    10 à 15 points

    Nombre de points

    53 758


    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 15 mai 2023 (NOR : AGRS2310828A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

Fait à Paris, le 7 décembre 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Retourner en haut de la page