Arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2023

NOR : DEFC0101483A

Informations pratiques

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Le ministre de la défense,

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le procès-verbal de la commission interministérielle de classement du 3 octobre 2000,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/08/2022Version en vigueur depuis le 21 août 2022

    Modifié par Arrêté du 19 août 2022 - art. 1

    Sont classés au 3° de la catégorie B :

    - les armes de force intermédiaire de calibre 44/83 SP à canon lisse, fabriquées et commercialisées par la société Verney-Carron sous l'appellation “Flash-Ball Pro” dans ses versions “Super Pro”, “Super Pro 2”, “Mono-Pro”, “Mono-Pro 2” et “Mini-Pro 2” ;

    - les munitions à projectile non métallique de calibre 44/83 SP commercialisées par la société Verney-Carron dans ses différentes versions à étui plastique ou aluminium comportant soit une balle de défense sphérique en élastomère ou en feutre, soit des chevrotines en caoutchouc souple, soit un ou plusieurs projectiles contenant une substance colorante ou lacrymogène.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/07/2023Version en vigueur depuis le 22 juillet 2023

    Modifié par Arrêté du 18 juillet 2023 - art. 1

    Est classée au 3° de la catégorie C :

    -l'arme de force intermédiaire de calibre 44/83 à canon lisse fabriquée et commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation Flash-Ball modèle compact ;

    - l'arme de force intermédiaire de calibre 44/83 à canon lisse, fabriquée et commercialisée par la société Redcore sous l'appellation “POK44 CC”.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/07/2023Version en vigueur depuis le 22 juillet 2023

    Modifié par Arrêté du 18 juillet 2023 - art. 2

    Est classée au 8° de la catégorie C :

    - la munition à projectile non métallique de calibre 44/83 commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation " 44/83 BE " à étui de couleur verte ;

    - les munitions à projectile non métallique de calibre 44/83 fabriquées et commercialisées par la société Redcore sous l'appellation “KOT44 CC”.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 17/05/2001Version en vigueur depuis le 17 mai 2001

    Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés aux articles 1er à 3 ci-dessus sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 17/05/2001Version en vigueur depuis le 17 mai 2001

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

D. de Combles de Nayves