Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2001

NOR : ECOT0191140A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-4, L. 243-8 et A. 243-1 (annexe II),

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/03/2001Version en vigueur depuis le 01 mars 2001

    Les présentes dispositions seront réputées incluses à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française dans les contrats souscrits en application des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des assurances et s'appliqueront aux déclarations de sinistres effectuées après cette date.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/03/2001Version en vigueur depuis le 01 mars 2001

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Laurent Fabius