Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances

En vigueur depuis le 01/03/2001En vigueur depuis le 01 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/03/2001Version en vigueur depuis le 01 mars 2001

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.