Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la procédure pénale ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;

Vu l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route, et notamment son annexe ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 décembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,