La secrétaire d'Etat au budget, Vu l'article 1519 A du code général des impôts ; Vu l'arrêté du 29 décembre 1999 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2000,
Florence Parly
Arrêté du 29 décembre 2000 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2001
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2001
NOR : ECOF0020029A