Arrêté du 29 décembre 2000 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2001

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOF0020029A

Texte n°44

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1999 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour l'année 2001 à 7 580 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 15 165 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

  • Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2000.

Florence Parly

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 109,3 Mo