Arrêté du 28 décembre 2000 relatif au plafonnement des frais de gestion et des indemnités pour perte de ressources versées aux membres des conseils d'administration et de gestion des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2000

NOR : ECOA0020031A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 4,

Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, notamment ses articles 12 et 14.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/12/2000Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000

    Les ressources des fonds d'assurance formation destinées aux frais de gestion mentionnés au c de l'article 12 du décret du 24 juin 1983 susvisé ne peuvent être supérieures, à compter de l'exercice 2001, aux plafonds calculés selon les modalités définies ci-après :

    20 % du montant des ressources, pour la part des ressources inférieure ou égale à 2 000 000 F ;

    10 % du montant des ressources, pour la part des ressources supérieure à 2 000 000 F et inférieure ou égale à 5 000 000 F ;

    6 % du montant des ressources, pour la part des ressources supérieure à 5 000 000 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/12/2000Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000

    Le montant maximum des indemnités pour perte de ressources qui peuvent être versées aux membres des conseils d'administration ou de gestion des fonds d'assurance formation mentionné au d de l'article 12 du décret du 24 juin 1983 susvisé ne peut excéder la limite du plafond de la sécurité sociale fixé chaque année en application du code de la sécurité sociale pour les rémunérations versées par jour ou par heure en fonction de la durée de la réunion des conseils de gestion ou d'administration.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/12/2000Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000

    Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat