Arrêté du 28 décembre 2000 relatif au plafonnement des frais de gestion et des indemnités pour perte de ressources versées aux membres des conseils d'administration et de gestion des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat

En vigueur depuis le 30/12/2000En vigueur depuis le 30 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 30/12/2000Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.