Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 et 529-4 ;

Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, notamment son article 23 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,