Décret n° 2000-865 du 5 septembre 2000 portant suppression et création d'emplois au budget du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFX0000109D

Texte n°12

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques no 71-474 du 22 juin 1971 et no 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 1er ;

Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), ensemble les décrets no 99-1186 et no 99-1205 du 30 décembre 1999 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Sont supprimés au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense les emplois inscrits au tableau A.

  • Art. 2. - Sont créés aux chapitres 31-11 et 31-21 du budget du ministère de la défense les emplois inscrits au tableau B.

  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    TABLEAU A

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 207 du 07/09/20 0 page 13979 à 13980

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    TABLEAU B

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 207 du 07/09/20 0 page 13979 à 13980

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Fait à Paris, le 5 septembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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