Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 131-6 et R. 242-16 ;

Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, et notamment l'article 11 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 juin 2000 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,