Décret n°2000-841 du 30 août 2000 relatif au calcul des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants et modifiant la section 5 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 02/09/2000En vigueur depuis le 02 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/09/2000Version en vigueur depuis le 02 septembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.