Décret n°2000-583 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2000

NOR : DEFD0001711D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire, modifié par le décret n° 98-672 du 29 juillet 1998,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/2000Version en vigueur depuis le 01 juillet 2000

    Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/07/2000Version en vigueur depuis le 01 juillet 2000

    Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard