Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, modifié par le décret n° 94-677 du 8 août 1994 et le décret n° 97-61 du 23 janvier 1997 ;

Vu le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par les décrets n° 99-166 du 8 mars 1999 et n° 2000-327 du 12 avril 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,