Arrêté du 7 mars 2002 portant interdiction de la fabrication, l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant certains éthers de glycol

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2002

NOR : AGRG0200239A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-2, L. 5141-12 et L. 5143-1 ;

Vu le code rural, et notamment les articles L. 234-2, paragraphe VI, et L. 261-2 ;

Vu l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses ;

Considérant les risques de toxicité hématologique et sur les fonctions reproductrices pour les espèces animales des éthers de glycol, en particulier de la série E ;

Considérant que l'administration de ces produits à des animaux producteurs de denrées destinées à la consommation humaine présente un risque pour la santé humaine ;

Considérant le rapport bénéfice/risque négatif pour ces produits dépourvus d'effet thérapeutique ;

Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 10 novembre 2000 et du 29 novembre 2001,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/03/2002Version en vigueur depuis le 24 mars 2002

    Création Arrêté 2002-03-07 JORF 24 mars 2002 rectificatif JORF 4 mai 2002

    La fabrication ou l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires définies à l'article L. 5143-1 du code de la santé publique et des autovaccins à usage vétérinaire définis au 3° de l'article L. 5141-2 du même code contenant les éthers de glycol suivants :

    - 2-éthoxyéthanol, éther monoéthylique d'éthylène-glycol, éthylglycol (CAS n° 110-80-5) ;

    - 2-méthoxyéthanol, éther monométhylique d'éthylène-glycol, méthylglycol (CAS n° 109-86-4) ;

    - acétate de 2-éthoxyéthyle, acétate d'éthylglycol, acétate d'éther monoéthylique d'éthylène-glycol (CAS n° 111-15-9) ;

    - acétate de 2-méthoxyéthyle, acétate de méthylglycol, acétate d'éther monométhylique d'éthylène-glycol (CAS n° 110-49-6),

    sont interdites à compter de la date de publication du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/03/2002Version en vigueur depuis le 24 mars 2002

    Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

C. Geslain-Lanéelle.

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

L. Abenhaïm.