Arrêté du 7 mars 2002 portant interdiction de la fabrication, l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant certains éthers de glycol

En vigueur depuis le 24/03/2002En vigueur depuis le 24 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/03/2002Version en vigueur depuis le 24 mars 2002

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.