Arrêté du 12 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2025

NOR : ECOP0100790A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget, et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-176 du 12 février 2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/12/2025Version en vigueur depuis le 14 décembre 2025

    Modifié par Arrêté du 17 novembre 2025 - art. 1

    Conformément à l'article 4 du décret du 12 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes :

    a) Rémunération :


    Période d'astreinte
    Montant

    Semaine complète continue de 5 jours, ouvrés ou fériés, et d'un week-end
    150 €

    Jour en dehors des heures normales de travail ou nuit entre le lundi et le samedi
    16 €

    Samedi ou journée de récupération
    35 €

    Dimanche ou jours fériés
    44 €

    Nuit entre le samedi et le lundi
    23 €

    b) Compensation horaire

    Cinq nuits de jours ouvrés, un jour férié ou un jour de week-end donnent lieu à l'attribution d'une demi-journée de repos compensateur.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/02/2002Version en vigueur depuis le 15 février 2002

    Conformément à l'article 4 du décret du 12 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des interventions sont fixés selon les dispositions suivantes :

    a) Rémunération

    Une heure d'intervention pendant une période d'astreinte fractionnée est rémunérée dans la limite de 22,86 €.

    b) Compensation horaire

    Le repos compensateur accordé en contrepartie d'une intervention pendant une période d'astreinte est équivalent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/02/2002Version en vigueur depuis le 15 février 2002


    Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret