Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée notamment par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;

Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'éducation des 1er juillet 1999, 16 décembre 1999 et 10 mars 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,