Décret n°2000-620 du 5 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

En vigueur depuis le 07/07/2000En vigueur depuis le 07 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2000

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Article 11

Version en vigueur depuis le 07/07/2000Version en vigueur depuis le 07 juillet 2000

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.