Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M, 302 P, 443, 614 et 614 A ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment les articles 286 I et 286 J,
Le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly