Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis WA et 302 bis WB et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), notamment l'article 31 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,