Décret n°2000-396 du 9 mai 2000 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code

En vigueur depuis le 12/05/2000En vigueur depuis le 12 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/05/2000Version en vigueur depuis le 12 mai 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.