Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers concernant ses articles 10 à 15 relatifs aux règles de fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable,