Décret n°2000-458 du 25 mai 2000 modifiant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable

En vigueur depuis le 30/05/2000En vigueur depuis le 30 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/05/2000Version en vigueur depuis le 30 mai 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.