Loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2000

NOR : INTX9900135L

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  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/07/2000Version en vigueur depuis le 05 juillet 2000

    Les dispositions de la présente loi organique entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement intégral du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Loi n° 2000-612.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 2013 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2103 ;

Rapport d'information de Mme Odile Casanova, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2074 ;

Discussion et adoption le 25 janvier 2000.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 193 (1999-2000) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, n° 231 (1999-2000) ;

Rapport d'information de Mme Danièle Pourtaud, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 215 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 1er et le 2 mars 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 2230 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2268 ;

Discussion et adoption le 30 mars 2000.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 296 (1999-2000) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, n° 299 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 25 avril 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2341 rectifié ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2366 ;

Sénat :

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 332 (1999-2000) ;

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2341 rectifié ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2368 ;

Discussion et adoption le 25 mai 2000.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 363 (1999-2000) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, n° 413 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 20 juin 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2483 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2485 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 juin 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2000/430 DC du 29 juin 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.