LOI organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (1)

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NOR : INTX9900135L

Texte n°1

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté ;

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1er

    Après l'article 6-1 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :

    « Art. 6-2. - Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

  • Article 2

    Le IV de l'article L. 418 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :

    « Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

  • Article 3

    Après le premier alinéa de l'article 192 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

    « Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

  • Article 4

    Les dispositions de la présente loi organique entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement intégral du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 juillet 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

(1) Loi no 2000-612.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi organique no 2013 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2103 ;

Rapport d'information de Mme Odile Casanova, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2074 ;

Discussion et adoption le 25 janvier 2000.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, no 193 (1999-2000) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, no 231 (1999-2000) ;

Rapport d'information de Mme Danièle Pourtaud, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 215 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 1er et le 2 mars 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, no 2230 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2268 ;

Discussion et adoption le 30 mars 2000.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 296 (1999-2000) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, no 299 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 25 avril 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2341 rectifié ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission mixte paritaire, no 2366 ;

Sénat :

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission mixte paritaire, no 332 (1999-2000) ;

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2341 rectifié ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2368 ;

Discussion et adoption le 25 mai 2000.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 363 (1999-2000) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, no 413 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 20 juin 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2483 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2485 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 juin 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 2000/430 DC du 29 juin 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.

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