Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-1 et L. 220-1 ; Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 518-25,
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou