Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-1 et L. 220-1 ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 518-25,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou