Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville,

Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, modifié par le décret n° 91-328 du 29 mars 1991 et par le décret n° 94-615 du 12 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,