Décret n°2002-7 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain

En vigueur depuis le 05/01/2002En vigueur depuis le 05 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/01/2002Version en vigueur depuis le 05 janvier 2002

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.