Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-57 à L. 225-93 et L. 225-96 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la Société des participations du CEA, modifié par le décret n° 92-126 du 6 février 1992 et le décret n° 2001-342 du 19 avril 2001, notamment son article 2, alinéa 3 ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public, notamment ses articles 3 à 6 et 8 ;

Vu le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des participations du CEA en date du 18 juin 2001,