Arrêté du 12 septembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire d'adjoints de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2010

NOR : MAEA0120416A

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Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/09/2001Version en vigueur depuis le 26 septembre 2001

    Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/02/2010Version en vigueur depuis le 11 février 2010

    Modifié par Arrêté du 29 janvier 2010 - art. 1

    La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

    GRADE

    NOMBRE DE REPRESENTANTS

    Du personnel
    De l'administration
    Titulaires
    Suppléants
    Titulaires
    Suppléants
    Adjoints de protection principaux de 1re classe
    1
    1
    1
    1
    Adjoints de protection principaux de 2e classe
    1
    1
    1
    1
    Adjoints de protection de 1re classe
    2
    2
    2
    2
    Adjoints de protection de 2e classe
    2
    2
    2
    2
    Total
    6
    6
    6
    6
  • Article 3
    Version en vigueur depuis le 26/09/2001Version en vigueur depuis le 26 septembre 2001
    Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-M. Marlaud
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier