Arrêté du 12 septembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire d'adjoints de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

JORF n°222 du 25 septembre 2001

En vigueur depuis le 26/09/2001En vigueur depuis le 26 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/09/2001Version en vigueur depuis le 26 septembre 2001

Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.