Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre III ;

Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 novembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 novembre 1999,