Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 30/12/1999Version en vigueur au 30 décembre 1999

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  • Article R351-29

    Version en vigueur du 30/12/1999 au 01/07/2000Version en vigueur du 30 décembre 1999 au 01 juillet 2000

    Modifié par Décret n°99-1160 du 29 décembre 1999 - art. 1 () JORF 30 décembre 1999

    Au conjoint mentionné aux articles R. 351-1-1, R. 351-5 à R. 351-8, R. 351-10 à R. 351-15, R. 351-17, R. 351-17-1, R. 351-19 et R351-28-1 est assimilée, pour l'application de la présente section, la personne vivant maritalement avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité.