Décret n°99-870 du 12 octobre 1999 portant modification du décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 1999

NOR : PRMX9900091D

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française, modifié par le décret n° 96-235 du 21 mars 1996 ;

Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/10/1999Version en vigueur depuis le 14 octobre 1999

    La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann