Décret n°99-870 du 12 octobre 1999 portant modification du décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française

En vigueur depuis le 14/10/1999En vigueur depuis le 14 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/10/1999Version en vigueur depuis le 14 octobre 1999

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.