La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi du 10 juillet 1914 modifiée portant création d'une caisse des monuments historiques et préhistoriques ;

Vu le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des sites gérés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ;

Vu l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire portant changement d'affectation définitive d'un immeuble domanial appartenant à l'ancienne abbaye de Cluny au profit du ministère de la culture et de la communication, en date du 7 juillet 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites en date du 12 octobre 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 18 octobre 1999,