Arrêté du 8 septembre 1999 portant création d'une antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1999

NOR : DEFD9901844A

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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 63-1361 du 18 décembre 1963 portant publication de l'accord complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne et de l'accord complémentaire du 3 août 1959 ;

Vu le décret n° 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/09/1999Version en vigueur depuis le 15 septembre 1999

    Il est créé une antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne à Donaueschingen-Villingen. Cette antenne est placée sous l'autorité directe du général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/09/1999Version en vigueur depuis le 15 septembre 1999

    Le chef de l'antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne constitue l'autorité supérieure de commandement, au sens de l'article 56-2 de l'accord du 3 août 1959 susvisé, et exerce à ce titre les compétences confiées à la plus haute autorité de commandement située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/09/1999Version en vigueur depuis le 15 septembre 1999

    Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Richard