Arrêté du 8 septembre 1999 portant création d'une antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne

En vigueur depuis le 22/07/2016En vigueur depuis le 22 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/09/1999Version en vigueur depuis le 15 septembre 1999

Le chef de l'antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne constitue l'autorité supérieure de commandement, au sens de l'article 56-2 de l'accord du 3 août 1959 susvisé, et exerce à ce titre les compétences confiées à la plus haute autorité de commandement située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne.